CETA : les raisons qui me poussent à voter contre

 

Mercredi 17 juillet 2019, l’Assemblée nationale a débattu de la ratification du CETA voulue par le Gouvernement. Au cours de cette séance, j’ai indiqué les raisons qui me conduisent à m’opposer au CETA.

Ce débat se conclura par un vote solennel le mardi 23 juillet 2019 : ce vote solennel a été demandé par les groupes d’opposition de gauche. Contrairement aux scrutins « classiques », il impose que tous les députés soient présents ou donnent une délégation, ce qui les oblige à faire connaître leur choix.

1. Le CETA est un accord commercial déséquilibré. Un accord commercial fixe les quantités qui peuvent être importées et exportées, sans subir de droits de douane. En matière agricole, le CETA prévoit ainsi de multiplier par 10 les importations, sans droit de douane, vers l’Europe de bœuf canadien et de porc, et par 3 celles de blé. En contrepartie, les agriculteurs français pourront augmenter légèrement leurs exportations de produits laitiers, mais dans des proportions bien moindres que ce qui est accordé pour les Canadiens. C’est donc un accord commercial déséquilibré qui pénalise notre agriculture.
2. Contrairement à ce que cherche à faire croire le Gouvernement, le CETA est bien plus qu’un « simple » accord commercial, qui fait courir des risques de concurrence déloyale aux agriculteurs et de perte de souveraineté européenne.
   1. La question des normes risque de créer une concurrence déloyale au détriment des agriculteurs français. Par exemple, le Canada ne prévoit aucune obligation d’information du consommateur. Du bœuf élevé avec des céréales OGM pourra être importé vers l’Union européenne sans que les éleveurs canadiens n’aient besoin de préciser aux Européens l’utilisation de céréales OGM.
   2. La question de l’harmonisation future des normes est elle aussi problématique. Supposons qu’un jour le Canada souhaite exporter vers l’Europe des OGM, ce qui n’est pas permis aujourd’hui. Pour cela, il suffira qu’une commission d’experts planche sur le sujet, sans que les représentants démocratiquement élus aient leur mot à dire.
   3. Avec le CETA, les entreprises étrangères auront la possibilité d’attaquer la France devant un tribunal d’arbitrage, sorte de système juridique parallèle aux juridictions nationales, dont la décision s’imposerait aux États. Cela pose évidemment de graves questions en termes de souveraineté nationale. Par ailleurs, cela pourrait aussi poser une question d’égalité, puisque les entreprises françaises n’auraient de leur côté pas la possibilité d’attaquer l’État français devant ce même tribunal.

 

 

Retrouvez :

1. Mon intervention à l’Assemblée nationale le mercredi 17 juillet 2019 (2 minutes) : https://youtu.be/XdDsvOX-tWk
2. La tribune j’ai co-signée et qui a été publiée le mercredi 17 juillet 2019 : https://reporterre.net/Trois-raisons-de-refuser-le-Ceta
3. Ma tribune de mai 2017 : https://valerierabault.com/2017/03/06/ma-tribune-sur-le-ceta-publiee-dans-politique-matin/
4. La saisine du Conseil constitutionnel du 22 février 2017, que j’ai co-signée, pour empêcher la mise en œuvre du CETA : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017749DC.htm