Réserve parlementaire 2015 : publication par la Présidence

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La Présidence de l’Assemblée nationale a mis ce jour en ligne (et en open data) le détail de la réserve parlementaire allouée par les députés en 2015.

Les données sont disponibles en cliquant sur ce lien

La gestion de la réserve parlementaire est placée sous la responsabilité du rapporteur général du budget. Vous trouverez ci-dessous une analyse globale de la réserve parlementaire 2015.

  1. Rappel sur la réserve parlementaire

Pour l’Assemblée nationale, la réserve parlementaire votée en loi de finances 2015 s’est élevée à 90 millions d’euros.

Sur ces 90 millions d’euros votés, 81.2 millions d’euros ont été au final attribués à des communes ou des associations (la différence de 8.8 millions d’euros reste dans « les caisses de l’Etat », et n’est pas dépensée).

En début d’année, l’allocation est calculée selon les principes suivants :

  • Un montant unitaire de 130 000 euros est attribué par député. Les secrétaires de l’Assemblée (membres du Bureau de l’Assemblée) se voient attribuer 140 000 euros, les présidents de commission, les présidents des groupes politiques, les questeurs, les vice-présidents de l’Assemblée 260 000 euros, et le président de l’Assemblée nationale a 520 000 euros.
  • Chaque groupe politique se voit notifié
    • d’un montant de réserve parlementaire égal à : nombre de députés du groupe * Montant unitaire. Les groupes ont toute liberté pour répartir ce montant global entre députés (par exemple, le groupe SRC attribue scrupuleusement à chaque député 130 000 euros ou 260 000 euros, ce que ne font pas nécessairement les autres groupes qui peuvent avoir leur propre règle de répartition interne) ;
    • d’un montant additionnel dont la répartition est décidée de manière discrétionnaire par le Président du groupe.
  • En début d’année, des crédits sont également provisionnés pour être débloqués en cas d’urgence ou pour des projets d’envergure nationale que l’Assemblée nationale souhaite soutenir.

Au final, l’allocation a été la suivante en 2015 et correspond à un montant total de 81.2 millions d’euros (contre 90 millions d’euros votés).

tableau 1

  1. Lecture des tableaux publiés

Les tableaux publiés montrent

  • L’attribution par député et par association ;
  • L’attribution par député et par commune.

Il s’agit de montants attribués… qui peuvent ne jamais être décaissés

  • Soit parce que l’association bénéficiaire n’aurait jamais renvoyé le CERFA au Ministère concerné ;
  • Soit parce que la commune bénéficiaire n’aurait pas renvoyé le dossier au Ministère de l’Intérieur ou soit parce qu’il y aurait eu un problème dans le montage du dossier (par exemple, les projets pour lesquels les députés accordent de la réserve parlementaire ne doivent pas avoir commencé avant d’avoir reçu la notification du Ministère de l’Intérieur, le formalisme étant assez strict).

 

  1. La moitié de la réserve parlementaire a été attribuée à des projets d’investissement de communes

Tableau 2

 

  1. Les associations bénéficient de la moitié de la réserve parlementaire 2015

 tableau 3

  • Avec 8,1m€, les associations culturelles concentrent 21% de la réserve parlementaire accordée aux associations.
  • Viennent ensuite les associations de solidarité avec 6.6m€ (soit 17% de la réserve parlementaire accordée aux associations).
  • Les 200 000€ de réserve parlementaire de l’Assemblée nationale, dans la catégorie solidarité, correspondent à une attribution exceptionnelle décidée par la Rapporteure générale à 4 associations caritatives au niveau national (Restos du Cœur, Secours Catholique, Secours populaire et Croix Rouge).

 

 

 

Réserve parlementaire 2015 : utilisation de ma réserve

La réserve parlementaire suscite beaucoup de questions… à juste titre, tant elle a relevé pendant de nombreuses années d’une grande opacité. Depuis juin 2012, de grands progrès ont été réalisés en termes de transparence vis-à-vis des citoyens et d’équité entre députés.

  1. La réserve parlementaire, c’est quoi ? C’est une ligne budgétaire que les députés et sénateurs peuvent flécher soit pour des associations, soit pour des collectivités qui réalisent des projets. Ce n’est pas de l’argent que « touchent » les députés et sénateurs, encore moins qu’ils peuvent garder pour eux.
  2. Quel est le montant annuel de la réserve parlementaire ? Avant juin 2012, les montants variaient d’un député à l’autre, selon qu’il soit ou non dans la majorité. L’attribution était discrétionnaire, et les députés de la majorité avaient en général beaucoup plus que ceux de l’opposition. Depuis juin 2012, nous avons décidé de changer les choses. Désormais que les députés soient dans la majorité ou pas, chacun a une ligne de 130 000 euros par an, les présidents de groupe et de commission ont le double. Les groupes ont néanmoins la possibilité de faire une répartition différente entre les députés de leur groupe.
  3. Quelle transparence ? Avant juin 2012, personne – à part les députés concernés – ne savait qui avait quoi. La majorité à laquelle j’appartiens a souhaité rendre les choses transparentes et faire en sorte que l’utilisation de la réserve parlementaire des députés comme des sénateurs soit rendue publique. Dès 2013, j’ai publié l’utilisation de la réserve parlementaire. Cette utilisation est désormais publiée à l’occasion de la loi de règlement. Pour 2013, l’utilisation de la réserve parlementaire des députés est disponible en cliquant sur ce lien.
  4. En savoir plus sur la réserve parlementaire : http://www.assemblee-nationale.fr/budget/reserve_parlementaire.asp
  5. A qui ai-je affecté ma réserve parlementaire en 2015 ? J’ai affecté 65 000 euros à des associations de la circonscription et 190 000 euros aux communes. Vous trouverez le détail ci-dessous.

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Nous faire avancer en Europe

20160217 Bruxelles

Le 17 février dernier, j’intervenais lors des débats du « semestre européen ». Ce « semestre » comprend notamment une réunion annuelle des parlementaires des 28 pays de l’Union européenne et du Parlement européen pour faire le point sur nos politiques économiques respectives. A cette occasion, j’ai débattu avec avec le Président de l’Eurogroupe

La vidéo est disponible en cliquant sur ce lien

Trains de nuit de la ligne POLT (Paris Orléans Limoges Toulouse)

Je déplore l’annonce du Ministre des transports de supprimer l’exploitation des trains de nuit Paris / Toulouse par la Sncf à partir du 1er juillet 2016 et de lancer un appel à projets pour leur exploitation par des sociétés privées, dont l’issue est à ce stade très incertaine. Cette décision est une négation des engagements pris lors des différentes réunions sur la ligne POLT (Paris Orléans Limoges Toulouse).

je demande au Ministre de revenir sur sa décision, tant que la LGV Paris Toulouse n’est pas mise en oeuvre dans la totalité de son parcours. Il est en effet impensable que Toulouse et Montauban restent pendant quelques années avec des moyens de transport ferroviaire réduits. Je demande que le plan de financement de la ligne LGV soit finalisé au plus vite.

Question au ministre de l’agriculture

20160216 AN

Ce matin, j’ai interrogé le Ministre de l’agriculture sur les modalités pratiques de la mise en œuvre du plan de soutien associé au vide sanitaire

Monsieur le Ministre,

Ma question portera sur le vide sanitaire mis en place dans le Sud Ouest et sur les dédommagements envisagés.

Vous avez d’ores et déjà fait des annonces extrêmement fortes, notamment avec l’annonce d’un déblocage de 130 millions d’euros, et je vous en remercie.

Aussi, je souhaiterais vous interroger ce matin sur leur déclinaison très concrète. En effet, beaucoup d’agriculteurs et d’éleveurs ont parfois l’impression que les sommes débloquées n’arrivent pas jusqu’à eux… du fait d’une complexité administrative décourageante pour monter les dossiers ou encore parce qu’ils ne correspondraient pas à 100% à la mesure envisagée.

J’espère que dans la gestion de cette crise, un peu de souplesse et de bon sens pourront être à l’ordre du jour, afin d’éviter ce genre de situation.

Concrètement :

  1. Pourriez-vous nous indiquer combien un éleveur peut espérer toucher par canard ou oie ?
  2. Bien souvent, on voit que les aides sont accordées si la production sinistrée représente plus d’un certain pourcentage du revenu total. Dans ces conditions, les exploitations en poly culture du Sud-Ouest sont pénalisées… car elles ne touchent rien. Pouvez-vous nous assurer que dans le cas présent les éleveurs de canard et d’oies bénéficieront des aides débloquées par l’Etat, et ce quel que soit le poids des revenus tirés de la vente de canard et d’oies dans leur revenu agricole total ?
  3. Du fait du vide sanitaire, les animaux ne peuvent plus sortir du département. Dès lors, des poules de réforme, d’habitude envoyées en Bretagne, vont devoir être abattues sur place. Ceci coûte 0,5€ pour l’abattage d’une poule. Ces coûts sont à la charge des éleveurs. Aussi, serait il possible d’envisager un dédommagement ?

Je me permets d’insister sur ces points car les petits producteurs qui font du gavage ne sont pas représentés parmi les professionnels qui ont été reçus au Ministère pour travailler à la rédaction de l’arrêté et je souhaiterais qu’ils ne soient pas oubliés

 

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Vous avez évoqué, madame la députée, la crise sanitaire liée à l’influenza aviaire. Cette crise a nécessité une décision lourde sans laquelle, on l’oublie trop souvent, le virus aviaire aurait des conséquences économiques majeures pour la filière du gras comme pour l’ensemble des filières liées, de près ou de loin, à la volaille.

Cette décision porte notamment sur des compensations, le vide sanitaire incluant des mesures de biosécurité pour éradiquer la présence du virus, lequel touchait aussi, il faut le rappeler, la filière des accouveurs puisque certains reproducteurs en étaient atteints. Nous nous efforçons donc de mettre les choses à plat pour que notre pays sorte indemne de la grippe aviaire.

Contrairement à ce que vous dites, madame la députée, la Confédération paysanne, la Coordination rurale et le Mouvement de défense des exploitants familiaux, le MODEF, ont été reçus au ministère, où j’ai donc rencontré tous les acteurs.

Mme Valérie Rabault. Je ne parlais pas d’eux.

M. Stéphane Le Foll, ministre. S’agissant de l’arrêté, nos discussions ont notamment porté sur le cas des éleveurs dits « autarciques », autrement dit des plus petits éleveurs. C’est d’ailleurs parce que nous souhaitions les prendre en compte que la décision a pris du temps, comme je l’ai expliqué à l’une de vos collègues qui m’avait interrogé sur le sujet à l’Assemblée. Bref, tous les acteurs ont été représentés dans le cadre de cette décision.

Le MODEF – qui représente les plus petits éleveurs, en particulier dans les Landes – a d’ailleurs publié un communiqué dans lequel il se déclare favorable au contenu de l’arrêté. On ne saurait donc me reprocher de n’avoir pas pris en compte les petits élevages autarciques.

La souplesse et la rapidité doivent bien entendu être de mise pour le versement des compensations, même si la mise en œuvre administrative est toujours un sujet : vous êtes bien placée pour le savoir, le contrôle de l’utilisation de l’argent public, en démocratie, est soumis à des règles. Un temps d’analyse est donc nécessaire, mais nous agirons au plus vite et avec toute la souplesse requise, en particulier pour la polyculture-élevage, qui est concernée au même titre que les autres cultures.

Quant à l’abattage lié à la mise en réforme de certaines poules, la discussion intègre tous les acteurs de la partie industrielle – y compris, par exemple, ceux qui sont chargés du transport ou de l’abattage, ceux qui participent à l’alimentation, tout comme les accouveurs. L’enveloppe de 130 millions d’euros correspond à l’aide prévue pour les éleveurs et les accouveurs, qui sont les premiers touchés ; il faudra ensuite indemniser tous les autres acteurs concernés, de près ou de loin, par le vide sanitaire.

Entretien avec le Président de la Poste

20160210 Paris AN rencontre PDG poste

Lors de la réunion du 28 janvier 2016 organisée au Conseil départemental sur la présence postale en Tarn-et-Garonne, j’ai indiqué que je contacterai le Président de la Poste, Philippe WAHL, pour relayer vos inquiétudes.

Ce mercredi, je l’ai reçu à l’Assemblée nationale, en présence de mon collègue Jacques MOIGNARD et de Jacques SAVATIER, Directeur général adjoint du groupe la Poste en charge du développement territorial. Je vous prie de trouver ci-dessous un compte-rendu succinct des différents points que nous avons abordés :

  1. Le Président Philippe WAHL a tout d’abord indiqué que la fréquentation des bureaux de poste était un enjeu crucial pour l’activité du groupe La Poste. Tout doit être mis en œuvre pour soutenir cette fréquentation.
  2. Il souhaite que les discussions et négociations puissent se tenir au sein de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT), telle que prévue par le contrat pluriannuel de présence postale conclu entre l’Etat, la Poste et l’Association des Maires de France (AMF).
  3. Il a réaffirmé un certain nombre de principes : pas de transformation d’un bureau postal sans l’accord du conseil municipal (en cas de désaccord entre ce dernier et la Poste, une discussion doit s’établir au sein de la CDPPT pour trouver une solution) ; pas de modification d’horaires au moment où des propositions d’évolution sont formulées (par exemple la création des maisons de service au public proposée à 6 communes de la 1ère circonscription et 4 de la 2ème circonscription de Tarn-et-Garonne) ; pas de comptage de la fréquentation lorsqu’il y a des réductions temporaires de plage d’ouverture.
  4. Il a reconnu qu’en Tarn-et-Garonne, il y avait eu occasionnellement quelques écarts par rapport à ces principes (par exemple il y a eu des annonces de modification d’horaire pour quelques-uns des bureaux de poste des 10 communes concernées par la proposition de création de maisons de service au public), écarts qu’il a demandé à ses équipes de corriger.
  5. Il s’est engagé à ce que les meilleures solutions puissent être trouvées lors de la CDPPT du 14 mars, sur la base des principes précisés ci-dessus et au regard de l’objectif de fréquentation que la Poste souhaite soutenir.
  6. Il a rappelé que 4 solutions sont proposées et déployées sur le territoire français pour trouver la meilleure adéquation entre le souhait des communes et la volonté du groupe la Poste de maintenir et soutenir la fréquentation : le bureau de poste, l’agence postale communale, le relais postal, la formule du facteur guichetier (déployée par exemple en Ariège).
  7. En conclusion de cette réunion, il a proposé de venir en Tarn-et-Garonne d’ici la fin 2016.