Amendement tabac en 4 questions et réponses

Vous avez été très nombreux à me poser des questions sur l’amendement tabac.

Tout d’abord, cet amendement a été déposé une 10^e de fois à l’identique, par des députés appartenant à différents groupes politiques du PS, à l’UMP et passant par l’UDI. Ceci laisse penser qu’il a été écrit par quelqu’un qui l’a ensuite transmis aux différents députés qui ont accepté de le signer et de le défendre en séance.

Pour mémoire, cet amendement avait été rejeté en séance lors du débat budgétaire sur le Projet de loi de finances 2015, puis en Commission des finances sur le projet de loi de finances rectificatif pour 2014. Lors de la séance du vendredi 5 décembre, j’ai défendu cette position… mais l’amendement a été finalement voté.

1. Comment se décompose le prix d’un paquet de cigarette ?

Aujourd’hui, le prix d’un paquet de cigarette = Prix hors taxe + taxes

Avec Prix hors taxe = Rémunération du fabricant + distributeur

Avec taxes = TVA + Droits de consommation

• TVA = 16,67% du prix TTC
• Droits de consommation = part spécifique + part proportionnelle.
  • Part spécifique = elle correspond à un montant fixe défini pour 1000 cigarettes, ce montant est identique quel que soit au final le prix de vente des cigarettes. Ce montant est revu chaque année, il est publié le 1^er janvier, et dépend de la « classe de prix de référence », c’est-à-dire du prix moyen des cigarettes observé au cours de l’année écoulé. Autrement dit, si les cigarettiers augment leur prix de vente, alors cette part spécifique augmente mécaniquement l’année suivante.
  • Part proportionnelle : elle est égale à la différence entre le taux normal de consommation (fixé à 64,7%) multiplié par le prix des cigarettes observé l’année n et la part spécifique décrite ci-dessus. Elle vaut aujourd’hui 49,7% du prix TTC pour les cigarettes

… c’est certes un peu compliqué, et pas forcément très lisible pour le consommateur. Il ressort du point précédent que si les cigarettiers augmentent leur prix en année (n), alors les droits de consommation augmentent mécaniquement en année (n+1). Autrement dit quand les cigarettiers augmentent les prix, la Sécurité sociale voit les taxes qu’il perçoit augmenter mécaniquement.

Pour tout savoir dans le détail : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/02/cir_37959.pdf

 

2. Que propose l’amendement ?

L’amendement proposé change les modalités de calcul de la part spécifique. Ceci signifie très concrètement qu’il n’y aurait plus d’indexation de cette part sur le prix moyen de vente de l’année précédente. En d’autres termes, si les fabricants augmentent leur prix de vente, alors il n’y aura pas d’augmentation automatique de la part spécifique (pour augmenter cette dernière, il faudra repasser par la loi pour en relever les montants).

 

3. Que va t-il se passer en 2015 ?

Supposons qu’en 2014 les fabricants aient augmenté leur prix moyen de vente au détail des cigarettes de 4,6% par rapport à 2013.

Pour le paquet le moins cher sur le marché, on aurait la situation suivante :

• Avec le système actuel (c’est-à-dire non modifié par l’amendement), la hausse des prix pratiquée par les cigarettiers en 2014 se traduirait mécaniquement au 1^er janvier 2015 par une hausse des taxes de 14,4 centimes sur le paquet. Toutes choses égales par ailleurs (maintien du prix hors taxe de chaque paquet), ceci se traduirait par une hausse de 14,4 centimes du prix du paquet. A noter que l’élément déclencheur de l’augmentation de taxes est bien l’augmentation de prix par les cigarettiers….
• Avec le système de l’amendement, la hausse des prix observée en 2014 n’a aucun impact sur les taxes en 2015.

Pour le paquet le plus cher sur le marché, on aurait la situation suivante :

4. Si dans l’avenir les fabricants de cigarettes augmentent les prix de vente, cette augmentation leur revient-elle ou la partagent-ils avec la Sécurité sociale?

Avec le mécanisme actuel, la Sécurité sociale perçoit une partie de la hausse. Désormais, avec l’amendement toute hausse profitera essentiellement aux cigarettiers.

Prenons l’exemple précédent du paquet le plus cher :

• Une hausse de 20% fait passer le prix du paquet de cigarette de 7,2€ à 8.648€.
• Avec le système actuel, cette hausse de 1,44€ revient pour 1,15€ à la Sécurité sociale et pour 0,29€ aux cigarettiers
• Avec le système de l’amendement, cette hausse de 1,44€ revient pour 0,95€ à la Sécurité sociale et pour 0,48€ aux cigarettiers. Avec l’amendement, le cigarettier récupère 19,5 centimes d’€ de plus par paquet par rapport au système actuel.

En conclusion, cet amendement fait deux choses :

• Il évite qu’en 2015 les taxes sur les cigarettes n’augmentent …du fait de l’augmentation des prix observée en 2014. La conséquence de ceci est une moindre rentrée d’argent dans les caisses de la sécurité sociale par rapport à ce qu’elle aurait été si on avait maintenu le droit existant.
• En cas de hausse du prix du paquet de cigarette, les fabricants capteront une marge supérieure à ce qu’elle aurait été si on avait maintenu le système actuel.